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INDUSTRIE / MARCHÉ France

Le financement de la création par les plateformes SVOD se précise en France

par 

- Netflix, Amazon Prime Video, Disney+ et autres devront consacrer entre 20 %, et 25 % de leur chiffre d’affaires en France à la production nationale et européenne

Le financement de la création par les plateformes SVOD se précise en France

Alors que les salles de cinéma de l’Hexagone vont de nouveau devoir baisser le rideau du 30 octobre au 1er décembre pour cause de crise sanitaire (les tournages pouvant néanmoins se poursuivre), une bonne nouvelle vient adoucir cette soupe à la grimace pour l’industrie cinématographique française. En effet, le décret de transposition de la directive européenne SMA (Services de Médias Audiovisuels) définissant les obligations de financement de la production française et européenne par les plateformes SVOD (Netflix, Amazon, Disney+, Apple, etc.) a enfin été publié.

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Les plateformes devront investir dans la création française et européenne 25%, 22,5% ou 20% de leur chiffre d’affaires net réalisé en France l’année précédente en fonction de la position qu’elles souhaitent dans la chronologie des médias (l’organisation dans le temps des fenêtres d’exploitation d’un film sur les différents supports de diffusion : salles, VOD, TV à la demande, TV en clair, SVOD). Le choix d’un taux à 25% permettra d’exploiter une œuvre moins de 13 mois après sa sortie en salle en France, le taux de 22,5% placera entre 13 mois à 25 mois, et 20% plus tard. A noter que pour les services dont la définition de l’assiette est complexe comme Amazon Prime Video (qui inclus les livraisons), ce sera au CSA (Conseil Supérieur de l’Audiovisuel) de trancher via une convention négociée avec l’opérateur SVOD (mais en cas de désaccord, c’est le chiffre d’affaires net en France de l'ensemble du service qui sera retenu).

Au moins 20% des obligations d’investissements de chaque plateforme devront aller à la production cinématographique (les plateformes étant naturellement plus friandes de productions audiovisuelles comme les séries). Et pour les films, le CSA devra définir une clause de diversité (liées à des tranches de budgets par exemple pour éviter que le financement ne favorise que vers les grosses productions) dans une convention avec chaque opérateur SVOD.

75 % des engagements de chaque plateforme seront fléchés vers les producteurs indépendants dans le cinéma et 66 % dans l'audiovisuel (parts de coproduction exclues). Pour la production indépendante cinéma, les droits seront limités à 12 mois et à 36 mois pour la production audiovisuelle indépendante.

85% de la contribution des plateformes dans le cinéma et l’audiovisuel devront être dédiés à des œuvres d’expression originale française.

Pour le cinéma, le préfinancement devra représenter 75% minimum des investissements des plateformes qui auront choisi de se positionner sur un taux global à 25% contre 66% pour une contribution à 22,5% et 50% pour 20%.

Le texte qui inclut de nombreux autres petits détails techniques (dépenses éligibles, etc.) et qui devrait ouvrir la voie à des investissements annuels estimés entre 200 M€ et 300 M€ pour l’instant, entrainera également une réforme de la chronologie des médias qui va faire l’objet de négociations interprofessionnelles auxquelles le gouvernement français pourra se substituer si elles n’aboutissent pas sous six mois.

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