13/02/2015 - BERLIN 2015 : La Berlinale était l’endroit idéal pour que Günther Oettinger, Commissaire européen à l’Économie et la Société numériques, aborde la réforme des droits d’auteurs ainsi que marché numérique unique

À la Berlinale, Günther Oettinger, fraîchement nommé Commissaire européen à l’Économie et la Société numériques, a rencontré pour la première fois des professionnels de l’industrie européenne du film. Parmi les principaux thèmes abordés se trouvaient la réforme des droits d’auteurs ainsi que le marché numérique unique en Europe.

Cineuropa : L’UE prépare une réforme européenne des droits d’auteurs, mais les lois relatives à ces droits varient considérablement d’un pays à un autre. Comment simplifier cela par une loi commune sans pour autant détruire la diversité culturelle ?
Günther Oettinger : Notre but n’est pas d’européaniser ni de centraliser la question des droits d’auteurs. Cependant, les auteurs peuvent être protégés de la meilleure façon qui soit en Europe, à la manière européenne.  Certaines règles nationales sont ignorées par des acteurs non-européens du marché. C’est pour cela que nous préparons une loi relative aux droits d’auteurs pour le secteur numérique. Le droit allemand en matière de propriété intellectuelle est nul et non avenu car il n’est pas respecté par Google. C’est pour cette raison que notre marché numérique unique est notre point fort. Les sociétés qui souhaitent travailler en Europe doivent en respecter les règles, et celles-ci pourraient inclure une loi sur le droit d’auteur numérique.

Comment vous assurez que tous les participants seront inclus ?
Nous nous réunissons souvent et prenons en compte les inquiétudes de tous les maillons de la chaîne : de l’initiateur, de l’éditeur, du fournisseur et des sociétés de gestion collective jusqu’au consommateur.

Où en est cette loi sur le droit d’auteur ?
Dans les semaines à venir, nous discuterons avec tous les participants au cours de plusieurs tables rondes et formulerons un projet de loi à l’été ou à l’automne, qui sera à nouveau discuté en public. Après cela, le Conseil et le Parlement débattront d’une législation formelle. 

L’industrie européenne du film génère la plupart de ses revenus dans des marchés segmentés. Si les territoires et frontières nationales venaient à disparaître à cause d’une politique de marché unique, seules les multinationales pourraient survivre. Est-ce compatible avec les principes européens de soutien aux PME ? Les multinationales peuvent-elles générer autant de revenus que les entreprises nationales ?
Le point de départ de cette réflexion n’est pas la politique, mais la révolution numérique. Il n’y a plus de marché français, allemand ou polonais, mais plutôt un marché mondial. Les dernières générations ne regardent plus les informations à 20 heures, elles préfèrent créer leur propre programmation ou regarder d’autres contenus sur Netflix.  Nous devons nous adapter à cette révolution numérique, qui a des répercussions sur les utilisateurs ainsi que sur les acteurs du marché d’aujourd’hui et de demain. Notre objectif est de maintenir le produit net en Europe, ce qui concerne aussi les PME. Nous ne souhaitons pas mettre en place un marché unique de manière brutale. C’est pourquoi nous sommes en discussion avec les associations cinématographiques pour conserver cette valeur ajoutée. L’essentiel est de savoir que ce changement ne vient pas d’une volonté politique, mais plutôt de changements technologiques qui nécessitent une action.

La Commission européenne a plusieurs fois tenté de supprimer la chronologie des médias, comme dans le cas de la communication sur le cinéma. L’abandonner en faveur du marché unique est-il un objectif sur le long-terme ?
Nous devrions conserver tous les principes de base que nous pouvons, mais, inversement, nous devrions accepter les développements technologiques qui vont se produire. Ma présence à la Berlinale ainsi qu’à Cannes montre combien j’accorde d’importance au cinéma européen. C’est une question d’emplois et d’identité culturelle que nous souhaitons conserver et non américaniser.

Il est déjà plus difficile de refinancer les films européens en raison de ventes télé moindres, de très faibles revenus liés à la VàD et d’une énorme surproduction. La priorité maximale ne devrait-elle pas être de conserver la chaîne de distribution actuelle afin d’assurer un refinancement des films ?
Nous allons, pour cela, évidemment continuer le financement des films, au niveau national et européen. De plus, nous allons étudier de quelle manière la VàD peut être intégrée à la chaîne de revenus concernant la Directive Services de medias audiovisuels. Nous ignorons encore si cela passera par une taxe, ou encore qui en sera responsable. Nous réagissons à des changements technologiques et souhaitons conserver la valeur ajoutée autant que possible. Cependant, je ne peux pas garantir cela pour chacun des mille films produits chaque année. Garantir la diversité doit toutefois rester notre objectif.

Des mesures de financement seront-elles mises en place pour les secteurs qui connaissent des difficultés économiques en raison de la mondialisation ? Y a-t-il encore des vides dans le secteur des nouvelles technologies qui pourraient être comblés par des entreprises européennes ?
Nous ne devrions pas être rancuniers. Après tout, les Européens sont plus nombreux que les Américains. Avec une stratégie claire, nous avons des chances de gagner sur le marché numérique. Être petit ne doit pas être un désavantage. Nous devons forcer les Américains à obéir à nos lois et nous devons nous améliorer. Amazon, Google et Facebook auraient tout aussi bien pu être créés en Europe, mais nous nous sommes réveillés trop tard. Si vous faites cela, vous pouvez rencontrer des ennuis et devoir tout recommencer depuis le début. Le point positif est que le marché n’est pas très stable. Il y a 20 ans, Google n’existait pas, et nous ignorons s’il existera encore dans dix ans. Avec des entreprises telles que Nokia et Siemens, nous avons été leaders sur le marché des téléphones portables. À cet égard, des start-ups ainsi qu’une stratégie numérique européenne avec des règles que tout le monde doit respecter constitueront une base que nous utiliserons pour refaire notre retard. 

Les seules entreprises qui génèrent des revenus sur le web sont les opérateurs téléphoniques, car ils partagent les profits des créateurs. Quelles sont les mesures envisagées par l’UE visant à instaurer des taxes pour que ces opérateurs participent au financement des films ?
Les opérateurs téléphoniques n’amassent pas tant d’argent que ça. Les actions German Telecom stagnent, donc personne ne gagne une fortune. Nous devons trouver un juste équilibre et faire en sorte que tout le monde reste dans la chaîne de valeur ajoutée. Nous avons besoin des opérateurs téléphoniques ; ils sont régulés par l’Agence fédérale des réseaux, qui s’assure qu’il y ait bien des profits mais pas trop. Nous souhaitons que ces profits soient investis dans les infrastructures du réseau. Je pense que l’équilibre est assez bon jusqu’à présent, mais tout cela doit se construire d’une nouvelle manière car les technologies numériques requièrent une nouvelle relation entre l’utilisateur et l’initiateur.

L’exception culturelle des négociations du TTIP sera-t-elle maintenue ?
Oui, elle le sera.

(Traduit de l'anglais)